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Bientôt une réforme des partenariats public-privé ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 3730, 21 mars 2007 Une proposition de loi destinée à améliorer les conditions de réalisation des partenariats publics-privé vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. L'auteur, Hervé Novelli, député d'Indre-et-Loire et rapporteur spécial de la mission développement et régulation économique à l'Assemblée nationale, est également à l'origine de la création du « Groupe d'études parlementaire sur les partenariats public-privé (PPP) ». Ce dernier créé le 21 juin 2006 réunit (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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