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Amélioration des recours en matière de passation des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

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CESCE, avis, 18 janv. 2007, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil : COM (2006) 195 final De l'avis adopté par le Comité économique et social européen, on retiendra principalement trois points. Premièrement, l'avis est favorable à la création d'un délai de dix jours minimum entre la notification de la décision d'attribution du marché et la date de conclusion du contrat. Bien qu'il n'indique rien sur ce point, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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