AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Contrat  nouvelle embauche  et « mieux-disant » social

Contrat  nouvelle embauche  et « mieux-disant » social

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

L'éviction d'office, dans le cadre des procédures d'attribution de marchés publics d'une commune, des entreprises embauchant des « CNE » et des ex « CPE » est contraire au principe constitutionnel d'égalité de traitement des candidats à un marché public. Sur l'initiative de son maire, le médiatique Noël Mamère, la commune de Bègles avait décidé d'exclure a priori toute attribution de marchés publics communaux à des entreprises ayant recruté des personnels dans le cadre d'un contrat nouvelle embauche (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bordeaux, 5 déc. 2006, n° 0601563 et n° 0602050, Assemblée permanente des chambres des métiers (APCM) et a., Préfet de la Gironde : Juris-Data n° 2006-322265

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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