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Travaux effectués sans ordre de service ni avenant : notion de travaux indispensables

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Sans ordre de service régulier ni avenant dûment passé, seuls les travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ouvrent un droit à paiement. La région Île-de-France avait passé avec la société Dumez Île-de-France un marché de travaux à prix global et forfaitaire en vue de la reconstruction d'un lycée technique pour un montant de 75 685 000 francs. Le département de Paris était maître d'oeuvre de l'opération. Après la réception des travaux, la société Dumez avait adressé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 févr. 2007, n° 04PA01640, SNC Dumez Île-de-France

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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