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Garantie à première demande et décompte du marché

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'établissement financier qui a consenti une garantie à première demande peut s'exonérer de son obligation en soutenant que la créance du maître de l'ouvrage sur son cocontractant défaillant n'est pas certaine et exigible, en l'absence d'acte relatif au règlement des comptes du marché. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris retient une interprétation singulièrement restrictive de la portée de la garantie à première demande qui, dans un marché public, peut remplacer la retenue de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 févr. 2007, n° 04PA02267, Assistance publique – Hôpitaux de Paris

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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