AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Cession de créances, faute personnelle du maire et responsabilité de la commune

Cession de créances, faute personnelle du maire et responsabilité de la commune

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un établissement de crédit, cessionnaire de créances issues de l'exécution d'un marché public, peut engager la responsabilité du maître de l'ouvrage en raison de la faute personnelle de son représentant, lequel avait établi de fausses attestations de créances, dès lors que cette faute n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Le 15 mars 1994, le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'ancien maire de la commune de Saint-Paul et le dirigeant de l'entreprise EBTPE pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 mars 2007, n° 06702, Banque française du commerce de l'Océan indien : Juris-Data n° 2007-071510 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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