AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Travaux supplémentaires exécutés dans le cadre d'un marché à forfait et présentant un caractère indispensable : droit de l'entrepreneur à paiement quel que soit leur montant – inapplicabilité de l'article 15.3 du CCAG - Travaux limitant son droit à indemnité

Travaux supplémentaires exécutés dans le cadre d'un marché à forfait et présentant un caractère indispensable : droit de l'entrepreneur à paiement quel que soit leur montant – inapplicabilité de l'article 15.3 du CCAG - Travaux limitant son droit à indemnité

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article 15.3 du CCAG Travaux prévoit que l'entrepreneur, titulaire d'un marché à forfait, a droit à être indemnisé du fait de l'augmentation de la masse des travaux si cette augmentation excède 1/20e de la masse initiale et pour le préjudice qu'il subit éventuellement au-delà de cette augmentation limite. La cour considère toutefois que cette clause ne fait pas obstacle à l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 févr. 2007, n° 04PA03734, Sté Laine Delau

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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