AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Établissement du décompte : possibilité d'y surseoir en cas de non levée de réserves présentant un caractère significatif

Établissement du décompte : possibilité d'y surseoir en cas de non levée de réserves présentant un caractère significatif

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La société requérante se plaignait du retard mis par le maître de l'ouvrage à établir le décompte de son marché. Après lui avoir adressé une mise en demeure, elle avait saisi le tribunal administratif de deux demandes tendant respectivement à ce qu'il établisse les comptes du marché et à ce qu'il lui alloue un important supplément de prix. Pour sa défense, le département, maître de l'ouvrage, invoquait un constat de réserves non levées signé par le maître d'oeuvre en présence du maître de l'ouvrage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 févr. 2007, n° 04PA03734, Sté Laine Delau

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement