AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Contestation du décompte : notion de mémoire de réclamation (CCAG Travaux, art. 13.44)

Contestation du décompte : notion de mémoire de réclamation (CCAG Travaux, art. 13.44)

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La jurisprudence se montre stricte sur la notion de mémoire de réclamation empêchant le décompte de devenir définitif (V., dans la jurisprudence récente, CAA Bordeaux, 24 oct. 2006, Sté Batitec : Juris-Data n° 2006-317659 ; Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 326). Cette rigueur lui est en grande partie dictée par les termes du CCAG Travaux (CCAG Travaux, art. 13.44) en vertu desquels ce mémoire doit comporter l'exposé des motifs pour lesquels l'entrepreneur conteste le décompte général ; préciser (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 15 févr. 2007, n° 06NC0015, Denni Legol SA : Juris-Data n° 2007-329328

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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