AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Contestation du décompte : irrecevabilité d'une réclamation transmise au maître de l'ouvrage, et non au maître d'oeuvre, dans le délai fixé par le CCAG Travaux (CCAG Travaux, art. 13.44)

Contestation du décompte : irrecevabilité d'une réclamation transmise au maître de l'ouvrage, et non au maître d'oeuvre, dans le délai fixé par le CCAG Travaux (CCAG Travaux, art. 13.44)

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

À qui l'entrepreneur doit-il adresser son mémoire de réclamation lorsqu'il entend contester le décompte général qui lui a été notifié ? Au maître d'oeuvre, répond sans état d'âme la cour administrative d'appel de Bordeaux qui se fonde, pour ce faire, sur les dispositions de l'article 13.44 du CCAG Travaux. Celles-ci sont, il est vrai, explicites, puisqu'elles prévoient que l'entrepreneur doit, dans un délai de 45 jours à compter de la notification du décompte, le renvoyer au maître d'oeuvre revêtu (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 22 févr. 2007, n° 03BX02471, Sté Grands Travaux de l'Océan indien : Juris-Data n° 2007-329326

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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