AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Garantie décennale : inapplicabilité à des désordres de caractère esthétique

Garantie décennale : inapplicabilité à des désordres de caractère esthétique

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les désordres affectant l'église de Marnezia se manifestaient par des coulées d'eau noirâtres sur une partie de sa façade et de ses pignons. Selon le rapport d'expertise, ils ne portaient toutefois atteinte qu'à la couche de finition de l'enduit extérieur et n'entraînaient pas de dégradations de l'enduit de fond hydrofuge. La cour en tire comme conséquence que les défauts revêtent un caractère esthétique et ne sont pas susceptibles, même à terme, de compromettre la destination ou la solidité de l'édifice. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 19 oct. 2006, n° 04NC00854, X. c/ Cne Marnezia

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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