AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Garantie décennale : conditions de la responsabilité du maître de l'ouvrage en cas d'aggravation des désordres

Garantie décennale : conditions de la responsabilité du maître de l'ouvrage en cas d'aggravation des désordres

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La responsabilité décennale des constructeurs peut se trouver atténuée si, par son comportement, le maître de l'ouvrage a contribué à l'aggravation des désordres. Au cas d'espèce, le maître d'oeuvre lui reprochait de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux phénomènes de corrosion des installations de chauffage et du réseau d'eau chaude apparus postérieurement à la réception sans réserves des travaux ou, en tout cas, pour n'avoir pas su en empêcher l'extension. La cour rejette le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 15 févr. 2007, n° 01NC00337, Sté AAG-Bet Oler : Juris-Data n° 2007-329330

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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