AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Nullité d'une délégation de service public en application de l'avis Préfet de la Côte d'Or. Refus du juge d'en limiter les effets dans le temps

Nullité d'une délégation de service public en application de l'avis Préfet de la Côte d'Or. Refus du juge d'en limiter les effets dans le temps

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

On sait, depuis le célèbre avis du Conseil d'État Préfet de la Côte d'Or (CE, 10 juin 1996 : Juris-Data n° 1996-050479 ; Rec. CE 1996, p. 198) que les contrats signés par l'autorité compétente avant que la délibération autorisant leur conclusion ait été transmise au représentant de l'État sont entachés d'une nullité d'ordre public insusceptible de régularisation (V. à ce sujet, E. Colson, Faut-il brûler l'avis Préfet de la Côte d'Or ? : Contrats-Marchés publ. 2004, chron. 3). Tel était le cas en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 18 déc. 2006, n° 04MA01293, Sté Raphaëlloise de Stationnement SRS

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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