AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de la demande d'homologation d'une transaction conclue entre un SPIC et l'un de ses usagers – caractère indifférent de la qualité d'occupant du domaine public de ce dernier

Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de la demande d'homologation d'une transaction conclue entre un SPIC et l'un de ses usagers – caractère indifférent de la qualité d'occupant du domaine public de ce dernier

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les litiges opposant les SPIC à leurs usagers relèvent, en vertu d'une jurisprudence constante, de la compétence des tribunaux judiciaires. Cette compétence s'étend aux accords transactionnels conclus entre eux à l'occasion d'un litige. C'est ce que juge, en l'espèce, le Tribunal des conflits à propos de la demande d'homologation d'une transaction conclue entre la communauté urbaine de Bordeaux, la société APV qui occupait un emplacement au sein des abattoirs appartenant à la communauté et l'assureur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 15 janv. 2007, n° 3529, Cté urbaine de Bordeaux : Juris-Data n° 2007-326419

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement