AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître du litige entre un SPIC et l'un de ses usagers, nonobstant la mise en cause de la légalité d'un acte réglementaire

Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître du litige entre un SPIC et l'un de ses usagers, nonobstant la mise en cause de la légalité d'un acte réglementaire

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Lorsqu'il est financé par une redevance pour service rendu, instituée en application de l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, le service d'enlèvement des ordures ménagères revêt un caractère industriel et commercial. Il s'ensuit que les litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Il en va ainsi alors même que se trouve posée, à l'occasion du litige, la question de la légalité du règlement par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 16 oct. 2006, n° 3533, SA Camping Les Grosses Pierres : Juris-Data n° 2006-314762

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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