AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Compétence de la juridiction administrative : difficulté sérieuse relative à la légalité d'une clause d'indexation des tarifs des droits de place dans les halles et marchés

Compétence de la juridiction administrative : difficulté sérieuse relative à la légalité d'une clause d'indexation des tarifs des droits de place dans les halles et marchés

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les droits de place dans les halles, foires et marchés, qui sont perçus sur la base de tarifs établis par le conseil municipal en application de l'article L. 2331-3 du Code général des collectivités territoriales (antérieurement CGI, art. L. 231-5-b.4°) constituent des recettes fiscales assimilées à des contributions indirectes. Leur contentieux relève donc des tribunaux judiciaires, lesquels sont compétents pour interpréter les actes administratifs, et notamment les cahiers des charges, servant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-20.009, F-P+B, Cne Bondy : Juris-Data n° 2006-035877

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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