AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Juridiction compétente pour connaître de l'action du mandataire commun d'un groupement de maîtrise d'oeuvre contre ses cotraitants

Juridiction compétente pour connaître de l'action du mandataire commun d'un groupement de maîtrise d'oeuvre contre ses cotraitants

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La juridiction compétente pour connaître des actions en garantie entre membres d'un groupement, à la suite de désordres, dépend de la nature de la convention régissant leurs relations. Si la répartition des tâches entre les membres du groupement est fixée par le marché lui-même, c'est-à-dire par un contrat administratif, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Dans l'hypothèse inverse, où la répartition des tâches est uniquement déterminée par des conventions particulières (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 1er févr. 2007, n° 05NC00268, Ville Phalsbourg : Juris-Data n° 2007-329331

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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