AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Référé précontractuel : non-lieu à statuer en cas de signature du marché avant la notification de l'ordonnance enjoignant à la personne publique de différer cette signature

Référé précontractuel : non-lieu à statuer en cas de signature du marché avant la notification de l'ordonnance enjoignant à la personne publique de différer cette signature

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les pouvoirs du juge du référé précontractuel prennent fin, on le sait, avec la signature du marché. Si celle-ci intervient avant le prononcé du jugement, il y a non-lieu à statuer. Le schéma peut se trouver compliqué lorsque le juge enjoint préalablement à la personne publique de différer la signature du contrat. Son ordonnance fait alors obstacle à ce que le contrat soit signé et lui permet d'exercer ses pouvoirs alors même que son injonction de ne pas signer aurait été méconnue. C'est ce qu'admet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, 4 déc. 2006, n° 06-05895, Groupement Acrin In Antea

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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