AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Quelle est l'autorité compétente pour attribuer un marché de maîtrise d'oeuvre passé selon une procédure adaptée ?

Quelle est l'autorité compétente pour attribuer un marché de maîtrise d'oeuvre passé selon une procédure adaptée ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25416 : JO Sénat Q, 11 janv. 2007, p. 76 (Q. 23 nov. 2006, M. Bernard Piras) La réponse parlementaire reproduite ci-dessus rappelle tout d'abord le recours obligatoire à la procédure de concours pour les marchés de maîtrise d'oeuvre dont le montant est supérieur à 210 000 euros HT. En dessous des seuils, les acheteurs peuvent recourir à une procédure adaptée. Ensuite, il est indiqué à l'article 74 – V (tel qu'issu du Code des marchés publics 2006) que pour les collectivités territoriales (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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