AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Faut-il instaurer une préférence d'accès aux marchés publics pour les PME ?

Faut-il instaurer une préférence d'accès aux marchés publics pour les PME ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 110011 : JOAN Q, 16 janv. 2007, p. 622 (Q. 14 nov. 2006, M. Denis Jacquat) Ces deux questions parlementaires reviennent sur la question largement débattue et ayant déjà donné lieu à de nombreuses questions parlementaires relatives à l'accès des PME à la commande publique. L'ensemble du dispositif en leur faveur est inscrit dans le Code des marchés publics 2006 (V. précédemment, Rép. min. n° 76124 : JOAN Q, 31 janv. 2006, p. 7569 ; Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 96. – Rép. min. n° 94460 : (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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