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Réduction de délai de publicité lors de la transmission électronique de l'avis d'appel public à la concurrence

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25196 : JO Sénat Q, 11 janv. 2007, p. 76 (Q. 9 nov. 2006, p. 2795) Le Code des marchés publics 2006 contient un dispositif nouveau permettant la réduction des délais légaux de la consultation si le pouvoir adjudicateur envoie l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique (V. notamment pour l'appel d'offres ouvert, le dispositif de l'article 57-II, 4°). Cette réduction est de sept jours. La réponse ministérielle apporte deux précisions utiles aux praticiens qui souhaitent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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