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Confirmation du report du Code de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 111315 : JOAN Q, 23 janv. 2007, p. 843 (Q. 28 nov. 2006, M. Jean-Luc Warsmann) Cette réponse ministérielle confirme que la rédaction du Code de la commande publique est repoussée mais pas définitivement abandonnée. Les raisons présentées de cet ajournement – momentané – sont toujours les mêmes à savoir le souci d'apaisement dans le domaine des marchés publics qui est en réforme continue depuis cinq ans. Mais paradoxalement on sait aussi que l'absence de ce code crée de l'insécurité juridique (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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