AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4Précisions relatives aux conditions de notification d'un marché d'une collectivité locale

Précisions relatives aux conditions de notification d'un marché d'une collectivité locale

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

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Rép. min. n° 24785 : JO Sénat Q, 25 janv. 2007, p. 188 (Q. 12 oct. 2006, M. Jean-Claude Carle) Interrogé sur l'utilité pour un maire d'informer, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État de la date de notification d'un marché, la réponse ministérielle s'attache à préciser les raisons pour lesquelles les marchés signés doivent être transmis dans un délai de quinze jours aux autorités chargées du contrôle de légalité. En effet, les dispositions du Code général des collectivités territoriales (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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