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Groupement de commandes entre une commune et un syndicat intercommunal

Contrats et Marchés publics - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24852 : JO Sénat Q, 25 janv. 2007, p. 188 (Q. 19 oct. 2006, M. Bernard Piras) La question parlementaire s'interroge sur la possibilité pour une commune de constituer un groupement avec un syndicat intercommunal dont elle est membre. La réponse ministérielle confirme que ce cas est juridiquement possible au regard des dispositions de l'article 8-I, 2° du Code des marchés publics mais « dans la mesure où il y a un intérêt, notamment en termes d'économie d'échelle, à mutualiser un besoin ». (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2007-04-01


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