AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4La nouvelle directive « recours » ou l’esquisse d’une exigence de « sanction adaptée ». - Commentaire de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007

La nouvelle directive « recours » ou l’esquisse d’une exigence de « sanction adaptée ». - Commentaire de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Etude par Jean-François Lafaix docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

La révision des directives « recours » opérée par la directive 2007/66/CENote 1 marque une étape supplémentaire dans le renforcement de l'efficacité des sanctions applicables aux violations des règles de passation des marchés publics. Combinant une obligation de s'abstenir de signer le contrat avec l'effet suspensif de l'exercice d'un recours précontractuel, elle comble les défauts des règles antérieures. S'agissant des violations les plus graves, elle contraint en outre les États à mettre fin au (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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