AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4Éclaircissements sur la fin de la procédure de passation des contrats de partenariat des collectivités territoriales

Éclaircissements sur la fin de la procédure de passation des contrats de partenariat des collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Sophie Pignon avocat au barreau de parisdocteur en droitcabinet Morgan Lewis

EXTRAIT *

La lecture des articles L.1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de la circulaire du 29 novembre 2005 (Circ. 29 nov. 2005 : Journal Officiel 15 Décembre 2005) peut susciter quelques interrogations et doutes sur le déroulement de la fin de la procédure de passation des contrats de partenariat (A). Ces doutes se doivent d'être dissipés afin de sécuriser la passation de ces contrats et de ne pas multiplier, ainsi, les risques de recours (B). Si pour l'État, la fin de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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