AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4Marchés de définition : la Commission entame une procédure d'infraction contre la France

Marchés de définition : la Commission entame une procédure d'infraction contre la France

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/326, 28 févr. 2008 Après plusieurs mois de discussions, la Commission a finalement décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France concernant les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition. On sait que, suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, le Code des marchés publics permet aux acheteurs publics, sous certaines conditions, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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