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Marchés publics et mandat de recouvrement des recettes publiques

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un contrat conclu par une collectivité territoriale ne peut valablement donner mandat au cocontractant pour percevoir des recettes publiques ou acquitter des dépenses publiques, au lieu et place du comptable public, que lorsque la loi autorise expressément la conclusion d'une telle convention de mandat. L'avis rendu par la section des finances du Conseil d'État, à la demande du Premier ministre, est venu trancher la délicate question de la possibilité pour les collectivités territoriales de conclure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect. fin., avis, 13 févr. 2007, n° 373788, publié en annexe à l'instruction des ministres de l'Intérieur et du Budget du 8 février 2008, INT/B/08/00027/C.

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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