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Groupement solidaire et travaux réservés à la profession de géomètre-expert

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une entreprise de géomètre-expert, à laquelle la forme d'un groupement solidaire a été imposée mais qui a seule assuré la réalisation de travaux de nature foncière réservés à cette profession, ne favorise pas l'exercice illégal de la profession. Cette affaire met en valeur la difficulté qu'il peut y avoir dans certaines situations à concilier les obligations déontologiques propres à certaines professions réglementées avec les règles de passation des marchés. En l'espèce, qui est un contentieux disciplinaire, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 févr. 2008, n° 293635, Sté SOGEFRA : JurisData n° 2008-073119 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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