AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4Sous-traitance : contrôle du maître d'ouvrage et responsabilité quasi-délictuelle

Sous-traitance : contrôle du maître d'ouvrage et responsabilité quasi-délictuelle

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

L'absence d'une collaboration effective du sous-traitant avec le maître de l'ouvrage ou l'absence de relations directes et caractérisées entre ces deux acteurs exonère le maître de l'ouvrage de toute faute d'absence de diligences à régulariser la participation du sous-traitant à l'exécution des prestations. Dans l'espèce, à l'occasion d'un marché confié à une entreprise principale, cette dernière avait établi deux commandes en direction d'un sous-traitant, la première destinée à la réalisation d'études (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 7 janv. 2008, n° 06NC00840, Sté Batignolles technologies thermiques

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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