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Conditions de résiliation d'un marché public d'assurance

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les règles prévues dans les pièces du marché notamment celles relatives aux variations des prix s'imposent dès lors qu'aucune disposition du Code des assurances ne vient en limiter la portée. La commande publique est le lieu par excellence de la rencontre du droit public et du droit privé. Communément, il est admis, du fait que, le droit des marchés publics, quoique régissant des relations contractuelles, n'en demeure pas moins un droit empreint de la nécessité de la prépondérance de l'intérêt général, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 11 mars 2008, n° 06BX00950, n° 06BX02599, Cie AGF c/ Dpt Aveyron

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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