AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4Étendue de la subrogation de l'assureur dans le cadre d'une assurance dommage-ouvrage : exclusion des travaux relevant de la responsabilité contractuelle des constructeurs

Étendue de la subrogation de l'assureur dans le cadre d'une assurance dommage-ouvrage : exclusion des travaux relevant de la responsabilité contractuelle des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommage-ouvrage, que le maître de l'ouvrage est tenu de souscrire, couvre la réparation des désordres de nature décennale survenus après la réception de l'ouvrage et qui n'entrent plus dans le champ des responsabilités contractuelles des constructeurs ainsi que ceux apparus avant la réception, mais ayant entraîné la résiliation du contrat de louage d'ouvrage après que la défaillance des constructeurs ait été constatée. L'article L. 121-12 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 13 déc. 2007, n° 01LY00351, Cie AXA France

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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