AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4Oxymore pour les contrats administratifs : la modification unilatérale consentie des clauses financières

Oxymore pour les contrats administratifs : la modification unilatérale consentie des clauses financières

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Olivier FÉVROT maître de conférences en droit publicuniversité d'Evry Val d'Essonnecentre de recherche Léon Duguit

EXTRAIT *

L'autorité délégante peut modifier unilatéralement les clauses financières du contrat lorsque le délégataire a refusé de signer l'avenant élaboré en application d'une clause de rendez-vous. Si l'existence du pouvoir de modification unilatérale du contrat n'est plus discutée en droit administratif, l'exercice de cette prérogative recèle encore une part d'ombre, notamment lorsqu'elle affecte les clauses financières (Sur les controverses suscitées par le pouvoir de modification unilatérale, V. A. De (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 20 déc. 2007, n° 05NC00897, Sté Vivendi c/ Cne Saint-Dizier : JurisData n° 2007-356634

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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