AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4À propos de la cause dans les contrats administratifs

À propos de la cause dans les contrats administratifs

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un contrat peut être déclaré nul lorsqu'il est dépourvu de cause ou qu'il est fondé sur une cause qui, en raison de l'objet de ce contrat ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite. La notion de cause dans le droit du contrat administratif, qui n'avait guère suscité de jurisprudence jusqu'à présent, a donné lieu en moins de six mois à deux décisions du Conseil d'État saisi de litiges dans lesquels il avait à se prononcer sur la nullité de contrats. Dans la première affaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 févr. 2008, n° 279045, Cne La Londe-les-Maures (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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