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Manoeuvres dolosives et droit à indemnité quasi contractuelle

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une transaction conclue après annulation d'un contrat de concession de travaux et de services publics ne peut valablement indemniser l'ancien cocontractant sur le fondement de l'enrichissement sans cause de la collectivité publique que si celui-ci ne s'est pas rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, entachant de dol la conclusion du contrat de concession. L'arrêt rendu par le Conseil d'État constitue l'ultime épisode du contentieux né de la concession du boulevard périphérique nord de Lyon. Il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 févr. 2008, n° 266755, Tête : JurisData n° 2008-073188 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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