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Principe du contradictoire et droit au respect des secrets d'affaires

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Il appartient aux instances de recours de concilier les droits de la défense avec la protection de la confidentialité des informations données par les opérateurs économiques. La Cour de justice des Communautés européennes vient de juger, à l'occasion d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'État belge, qu'afin de garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d'affaires, une instance juridictionnelle saisie d'un recours contre une décision prise par un pouvoir adjudicateur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 14 févr. 2008, aff. C-450/06, Varec SA c/ État belge

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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