AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4Juridiction compétente pour connaître de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre des constructeurs

Juridiction compétente pour connaître de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée pour sa solution au fond (V. supra comm. 76), la question se posait de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action formée contre les constructeurs par un assureur dommage-ouvrage se prévalant de sa qualité de subrogé dans les droits de la collectivité publique maître de l'ouvrage. La cour de Lyon répond que la juridiction compétente est celle qui aurait été appelée à connaître de l'action qui aurait pu être engagée directement par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 13 déc. 2007, n° 01LY00351, Cie AXA France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement