AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4Comment aménager la signature des marchés négociés d'urgence impérieuse ?

Comment aménager la signature des marchés négociés d'urgence impérieuse ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01596 : JO Sénat Q, 24 janv. 2008, p. 154 (Q. 30 août 2007, M. Michel Teston) L'article 35, II, 1° du Code des marchés publics stipule que « les marchés et accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait (...) et notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2008-04-01


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