AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Le juge au service de l'effet utile du Code des marchés publics : son office en matière d'allotissement et de sous-critère

Le juge au service de l'effet utile du Code des marchés publics : son office en matière d'allotissement et de sous-critère

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Etude par Eve DEROUESNÉ et Anna STEFANINI-COSTE avocats au barreau de ParisKGA Avocats (département de droit public)

EXTRAIT *

Certaines dispositions du Code des marchés publics de 2006, de nature un peu hybride (ni vraiment impérative ni vraiment supplétive), offraient, de prime abord, une appréhension juridictionnelle si peu évidente que, dans les faits, on observait une certaine frilosité du juge administratif à exercer un véritable contrôle juridictionnel sur ses dispositions. À présent, ce temps semble révolu : le juge administratif ayant finalement déterminé les modalités d’un contrôle destiné à assurer la préservation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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