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Nouvelle proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Sénat, proposition de loi n° 253, 5 mars 2009 L'article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (Journal Officiel 16 Juillet 2006), codifié à l'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme, autorisant la création de sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, lesdites collectivités détenant la totalité du capital, paraît n'avoir pas convaincu les acteurs locaux. Selon la proposition, « seules quatre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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