AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Marché intérieur : la Commission invite le Luxembourg à se conformer aux arrêts de la Cour

Marché intérieur : la Commission invite le Luxembourg à se conformer aux arrêts de la Cour

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/441, 19 mars 2009 En l'absence de réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités luxembourgeoises le 1er décembre 2008, la Commission a décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'envoyer au Luxembourg un avis motivé lui demandant de se conformer sans délai à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-272/07. Dans cet arrêt, la Cour affirme qu'en ne transposant pas la directive 2004/18/CE (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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