AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution

Dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Premier des quatre décrets d'application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. D. n° 2009-242, 2 mars 2009 : Journal Officiel 4 Mars 2009 Le décret n° 2009-242 fixe notamment à un million d'euros (art. 2) le montant du loyer annuel à partir duquel un projet de bail présenté par l'État ou par un établissement public de l'État conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public doit être soumis à la réalisation d'une évaluation préalable (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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