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Passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Ce décret permet de mettre en oeuvre l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation de marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes. D. n° 2009-193, 18 févr. 2009 : Journal Officiel 20 Février 2009 Aux termes de l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008), les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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