Création du service des achats de l'État

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2009-300, 17 mars 2009 : Journal Officiel 19 Mars 2009, texte n° 34 Le décret n° 2009-300 du 17 mars créé un service à compétence nationale dénommé « Service des achats de l'État », rattaché au ministre chargé du Budget, ayant pour mission de définir et de mettre en oeuvre, avec l'appui des préfets, la politique des achats courants de l'État mais aussi de s'assurer que « les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement