AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Les marchés passés selon une procédure adaptée doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique

Les marchés passés selon une procédure adaptée doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les critères d'attribution des MAPA, lorsque le pouvoir adjudicateur entend retenir d'autres critères que le prix, doivent être portés à la connaissance des candidats. Cet arrêt constitue l'épilogue du recours engagé par l'association PACTE contre la procédure de passation d'un marché de prestations en faveur de l'emploi lancée par l'ANPE. S'agissant d'un marché de prestations de formation professionnelle, celui-ci est soumis au régime de la passation des services de l'article 30. La solution de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 janv. 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi : JurisData n° 2009-074852 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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