AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Prestations juridiques : la fin de le l'anonymat !

Prestations juridiques : la fin de le l'anonymat !

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le règlement intérieur national des barreaux et la jurisprudence administrative sont réconciliés. Les avocats peuvent communiquer leurs références en levant l'anonymat sous réserve de l'accord des clients concernés. L'espèce ici examinée se situe dans le cadre d'un référé précontractuel diligenté par un candidat à la consultation lancée par la commune d'Aix-en-Provence ayant pour objet la conclusion d'un marché d'achat de prestations de conseil et d'assistance juridiques. L'un des candidats évincé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 mars 2009, n° 314610, Cne Aix-en-Provence : JurisData n° 2009-075054 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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