AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Séparation des critères de sélection des candidatures et des critères d'évaluation des offres : une lecture souple de la jurisprudence communautaire

Séparation des critères de sélection des candidatures et des critères d'évaluation des offres : une lecture souple de la jurisprudence communautaire

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Joseph ANDREANI élève avocatancien chargé d'enseignements de la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille (Université Paul Cézanne Aix-Marseille III)

EXTRAIT *

Des critères techniques d'attribution des offres peuvent porter sur l'expérience, la formation et le nombre des intervenants affectés à l'exécution d'un marché : étant de nature à permettre à l'organe compétent de porter une appréciation éclairée sur la valeur technique des offres, ces critères ne portent pas sur les garanties professionnelles dont justifient les candidats au stade de l'analyse des candidatures. La présente ordonnance évoque la séparation entre, d'une part, les critères appliqués (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Marseille, ord. réf., 23 déc. 2008, n° 0808294, n° 0808522, n° 0808531, Assoc. Provence action service, cabinet liaisons humaines, Sté recherche et formation

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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