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Modalités de fixation du prix dans un marché de mobilier urbain

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Est conforme à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution un critère prévoyant que le prix est établi par le prestataire en fonction, d'une part, d'une redevance domaniale à verser à la collectivité ainsi que du coût des prestations à réaliser et, d'autre part, des recettes publicitaires. La ville de Toulon s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nice qui a annulé la procédure de passation d'un marché public de mobilier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 févr. 2009, n° 311344, Cne Toulon : JurisData n° 2009-074879 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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