Forme du contrat de maîtrise d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les marchés d'architecture et d'ingénierie doivent nécessairement recevoir une forme écrite. Un architecte avait réalisé différentes prestations pour le compte de la commune de Mirecourt portant sur une étude urbaine et des aménagements ponctuels du territoire de la ville. Ayant demandé à être rémunéré, il s'était vu opposer une fin de non-recevoir par la commune au motif qu'aucun contrat n'avait été conclu. La commune affirmait même que les prestations n'avaient jamais été commandées à l'architecte. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 18 déc. 2008, n° 06NC01101, M. X

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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