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Retenue de garantie et garantie de parfait achèvement

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu au remboursement de la retenue de garantie aussi longtemps que les réserves à la réception des travaux n'ont pas été expressément levées. Un litige dans lequel le maître de l'ouvrage, qui estimait que l'entrepreneur n'avait pas remédié aux malfaçons ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, avait refusé de lui restituer la retenue de garantie alors que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré, a fourni l'occasion à la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 févr. 2009, n° 07BX02305, Sté Gatineau

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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